Qu’est ce que le Contrat d’Engagement Républicain (CER) ?
Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Le « contrat d’engagement républicain » n’est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect. La signature contrat d’engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Pour plus d’informations sur son application,
Contactez votre Centre de Ressources de la Vie Associative :
associations[at]laliguepaysdelaloire.org
02 51 86 33 09
ou consultez la FAQ sur leur site internet :
Visionnez le replay du webinaire du Mouvement Associatif à ce sujet :
Points d’attention
! Dirigeant.es, salarié.es, membres et bénévoles engagent la responsabilité de l’association.
L’association s’engage à veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. Sont imputables à l’association les manquements commis par ces derniers agissant en ces qualités ou directement liés aux activités de l’association, dès lors que ses dirigeant·e·s, bien qu’informés de ces agissements par tout moyen, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
! L’association a donc une obligation de « surveillance » et est « responsable » des manquements commis par les différentes catégories de personnes liées à elle.
(Plus de détails sur le diaporama en ligne p.34 à p.40)
! Des sanctions administratives en cas de non-respect.
En cas de non-respect l’association risque le refus de subvention demandée ou d’agrément sollicité, le retrait de la subvention ou de l’agrément, et le refus ou retrait de la reconnaissance d’utilité publique.
(Plus de détails sur le diaporama en ligne p.24 à p.26)
! Des sanctions pouvant être contestées.
Ces sanctions étant des décisions administratives, elles peuvent être ainsi contestées de plusieurs manières selon leur nature. (plus de détails sur le diaporama en ligne p.27 à p.23)
Contrat d’Engagement Républicain : Le désaccord des associations
Le Mouvement associatif fait part de ses inquiétudes quant aux risques induits pour la liberté d’action associative. Celle-ci est essentielle à notre démocratie et contribue à faire vivre les principes de la République, y compris dans sa dimension d’alerte, d’interpellation et de contestation.
Alerter sur des dérives
Vous êtes une association et vous avez remarqué des dérives dans l’application de ce contrat ?
Dans le cadre du contrat d’engagement républicain, un recours est possible et même nécessaire si vous estimez que :
- les faits qui vous sont reprochés ne sont pas fondés ;
- la décision de retrait ou de refus est fondée sur des faits qui ne se déroulent pas dans la période de la subvention et du contrat lié ;
- l’autorité publique fait preuve d’abus : la sanction a été pris de manière arbitraire ou politique ;
- la procédure contradictoire avant la sanction n’a pas été respectée.
Le Mouvement Associatif national se propose de vous orienter dans cette démarche de contestation. Les associations qui se considéreraient la cible d’une sanction injuste et infondée sont invitées à remplir le formulaire ci-dessous pour être mis en contact avec les membres de La Coalition pour les libertés associatives.
Ces membres, pour certains juristes, essaieront de vous orienter et vous conseiller selon leur possibilité.
Les cas relevés serviront également dans le cadre du travail de l’Observatoire des libertés associatives.
