- Annoncé comme un outil de lutte contre le séparatisme, il est ici utilisé pour limiter la liberté d’expression d’associations et leur capacité à faire vivre le débat, sans même qu’aucun trouble de quelque ordre ne puisse être constaté ;
- Soumis à interprétations, ce texte crée une insécurité juridique et financière forte pour les associations et pour les financeurs de la vie associative que sont les collectivités.
Cet épisode n’est malheureusement qu’un exemple parmi d’autres de ce que produit le contrat d’engagement républicain et des tensions qu’il génère, dans un contexte où toutes les forces sont au contraire nécessaires pour faire vivre le débat démocratique.
Vous êtes une association et vous avez remarqué des dérives dans l’application de ce contrat ?
Dans le cadre du contrat d’engagement républicain, un recours est possible et même nécessaire si vous estimez que :
- les faits qui vous sont reprochés ne sont pas fondés ;
- la décision de retrait ou de refus est fondée sur des faits qui ne se déroulent pas dans la période de la subvention et du contrat lié ;
- l’autorité publique fait preuve d’abus : la sanction a été pris de manière arbitraire ou politique ;
- la procédure contradictoire avant la sanction n’a pas été respectée.
Le Mouvement Associatif national se propose de vous orienter dans cette démarche de contestation. Les associations qui se considéreraient la cible d’une sanction injuste et infondée sont invitées à remplir le formulaire ci-dessous pour être mis en contact avec les membres de La Coalition pour les libertés associatives. Ces membres, pour certains juristes, essaieront de vous orienter et vous conseiller selon leur possibilité. Les cas relevés serviront également dans le cadre du travail de l’Observatoire des libertés associatives.
Pour cela, vous pouvez renseigner le formulaire ci-dessous.
